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Résiliation de bail de plus de 12 mois- Respectez les dates !


Vous ne souhaitez pas reconduire votre bail, vous êtes tenu d'en informer le propriétaire.

Nous vous recommandons d'envoyer au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

-par courrier recommandé;

-en main propre;

-par huissier;

-par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.


Vous pouvez utiliser le document joint, pour demander la non-reconduction de votre bail.


https://www.rdl.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/avis-de-non-reconduction-du-bail-par-le-locataire_0.pdf




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